Quel est l’objectif de ce constat?

Afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d’absence d’amiante constitué d’un constat dressé sur la base d’un repérage étendu.               Cette obligation concerne les maisons individuelles et parties privatives d’immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Pour les parties communes d’immeubles collectifs et autres immeubles bâtis hors usage d’habitation, ce constat est dressé sur la base d’un repérage étendu ou de la fiche récapitulative du dossier technique "amiante" (DTA) lorsqu’elle existe.

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain.
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, JO du 5 mai 2002.

Quels sont les immeubles visés?

Le constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées.

Le constat préalable à la vente

Un constat préalable (ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe la fiche récapitulative contenue dans ce dossier), mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexé : 
- à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, 
- et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits correspondants à la recherche élargie pour la réalisation du dossier technique.

Article R 1334-24 du Code de la santé publique.

Quelles sont les sanctions?

En l’absence au jour de la promesse de vente ou de la signature du contrat de vente, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. 

Article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.