Quel est l’objectif de ce diagnostic ?

Obligatoire depuis le 1 janvier 2009 pour la transaction,
Ce diagnostic a pour objectif d’assurer la sécurité des occupants d’un bien.
Le diagnostiqueur procède à des mesurages, des essais et des contrôles visuels, afin d’éviter à l’occupant ou au futur acquéreur : l’électrocution, l’incendie….
Le rapport établi par le diagnostiqueur permet d’identifier les anomalies.
Il n’y a aucune obligation de travaux pour le vendeur, et pour l’acquéreur il s’exonère de la garantie des vices cachés.

La durée de validité : trois ans (transaction).

Quels sont les immeubles visés ?

Tous les immeubles à usage d’habitations et leurs dépendances avec une installation électrique de plus de quinze ans.

Quelles sont les sanctions ?

Aucune signature ne pourra être établie si le rapport électricité n’est pas fourni le jour du compromis.