Quel est l’objectif de ce diagnostic ?

Obligatoire depuis le 1 novembre 2007, ce diagnostic sert à évaluer les différents risques pouvant mettre en danger les personnes, tels que : les émanations au monoxyde de carbone, les implosions….

L’état de l’installation intérieure gaz (gaz naturel, propane…) peut être un danger, les différents points à vérifier (chaudière, canalisations, ventilations….) sont décrits dans le rapport en fonction de leur gravité.

Si le diagnostiqueur décèle un DGI (Danger Grave Immédiat), il sera dans l’obligation de condamner sur le champ la source de danger et d’en informer Gaz de France.  

La durée de validité : trois ans.

Quels sont les immeubles visés ?                                                                                       

Tous les bâtiments ainsi que leurs dépendances à usage d’habitation avec une installation fixe datant de plus de quinze ans, faisant l’objet d’un avant contrat ou d’une signature d’acte de vente.

Quelles sont les sanctions ?

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle.

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.