Quel est l’objectif de ce diagnostic ?
Le diagnostic de performance énergétique permet d’informer sur les caractéristiques thermiques du bien et de ses équipements, sur ses consommations d’énergie. Il permet  de sensibiliser à la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre.
Ces explications seront définies par deux étiquettes : une sur l’énergie et l’autre sur le climat.
Une classification de la maison sera ainsi définie et permettra d’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations.
De plus ce diagnostic a la particularité dans le cadre de ces recommandations de donner des indications sur l’estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l’estimation du retour sur investissement.

La durée de validité : 10 ans (vente ou location).

Quels sont les immeubles visés ?
Tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente et les bâtiments recevant du public outre les exceptions de l’article R134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Sur les logements proposés à la location depuis le 1er Juillet 2007 lors de la signature d’un bail à usage d’habitation ou mixte, d’une location saisonnière ou d’une location meublée ou d’un logement de fonction.
Ce diagnostic doit être annexé au bail.

Quelles sont les sanctions ?

Obligation d’être réalisé pour toute annonce immobilière, à défaut, ce sont les dispositions du droit commun qui s’appliquent :

1. Sur le plan civil (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation : nullité de la vente ou réduction du prix)
2. Sur le plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L121-1du code  de la consommation)