France diagnostics…Notre mission :
Bien entendu, que France Diagnostics répond parfaitement aux exigences réglementaires (assurances, experts certifiés, respect des règles d’expertises sur le site, rapports normalisés,…)

Quel est l’objectif de ce diagnostic ?
Obligatoire pour tous biens construits avant le 1er janvier 1949.
Le Constat des Risques d’Exposition au plomb est de lutter contre le saturnisme, de détecter  les facteurs de dégradations du bâti. Celui - ci est proscrit en raison de sa toxicité il peut – être inhalé ou ingérer, ce qui est particulièrement grave pour les jeunes enfants.
La recherche est ciblée essentiellement sur les peintures, les revêtements. L’appareil utilisé à  fluorescence X permettra de détecter les concentrations en plomb sur plusieurs couches.
Les mesures prises par le diagnostiqueur sont rédigées dans un rapport, qui mentionne les mesures repérées.
Si le CREP révèle qu’il y a un réel risque d’exposition au plomb existant, le diagnostiqueur sera tenu d’envoyer un double du rapport au service de la DDASS.
Obligatoire depuis le 12 août 2008, pour tous nouveaux contrats concernant la location.

Pour information : ce diagnostic ne s’effectue en aucun cas sur les canalisations.

La validité du diagnostic est de trente ans si résultats négatifs.
A la vente : un an si résultat positif.
A la location : six ans si résultat positif.
 

Quels sont les immeubles visés ?
A la vente : Loi du 09 août 2004.
Le diagnostic plomb est destiné aux immeubles à usage d’habitation (Parties privatives, Parties communes) construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic est imposé au vendeur.

A la location : à compter du 12 août 2008, pour tout immeubles à usage d’habitation (Parties privatives, Parties communes) construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic est imposé au propriétaire.
 

Quelles sont les sanctions ?
Si ce rapport n’est pas fourni chez le notaire au moment du compromis, aucune signature concernant la vente du  bien ne pourra être effectuée.

> La réactivité
Intervention sous 48h ou dans la journée pour les urgences.

> Les conseils d'un expert
France Diagnostics met à votre disposition un expert qualifié et certifié. Il vous expliquera vos obligations réglementaires.

> L'assurance d'un cabinet qualifié
Nos techniciens sont certifiés et assurés conformément aux nouvelles réglementations. Notre cabinet est membre de la FNECI «Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l'Immobilier».

> Un service de qualité
Que vous soyez à proximité ou loin de notre cabinet, nous assurons la correspondance des rapports d'expertises à tous vos intervenants (acquéreur, agence immobilière, notaire, banque, etc...).

> Des tarifs compétitifs
Nos tarifs tiennent compte du nombre de diagnostics à réali¬ser en vous proposant des forfaits intéressants et adaptés.