Quel est l’objectif de ce diagnostic?

Ce diagnostic est à la charge du vendeur, il représente son lot de copropriété.                           

Les parties non prises en compte concernant ce diagnostic sont les annexes telles que caves, garages, jardins.
Le calcul s’effectue pour toutes surfaces au moins égales à 8m². 
La surface prise en compte est celle des planchers et des locaux clos et couverts.
Ce diagnostic s’applique aux transactions.

Durée de validité : trente ans.

Quels sont les immeubles visés?

Il concerne les logements en copropriétés, qu’ils soient à l’horizontale ou à la verticale.

Quelles sont les sanctions?

Le diagnostiqueur réalisera le métrage des parties privatives du logement à l'aide d'un lasermètre de haute précision.
La superficie ainsi calculée sera celle des planchers des parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.

Extrait du décret n.97-532 du 23 mai 1997 : « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

Si aucune mention de la superficie n'est faite lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, l'acheteur est en droit de réclamer la nullité de l'acte dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature.
Dans l'éventualité où le diagnostic immobilier loi Carrez s'avèrerait erroné (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), le futur propriétaire peut demander une réévaluation du prix du bien immobilier en fonction de l'erreur (généralement 1% de réduction par mètre carré de différence).
L'acquéreur disposera d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour effectuer cette réclamation.