MESURAGE
OBJECTIF
Informer l’acquéreur de la superficie privative ou habitable du bien immobilier
TRANSACTIONS CONCERNÉES
Vente de tous biens en copropriété
&
Location d’habitation
USAGES CONCERNÉS
Habitation
&
Professionnel / Commercial
VALIDITÉ
Illimitée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface
CONTENU
Loi Carrez : surface Carrez pour la vente de tous biens en copropriété
Loi Boutin : surface habitable pour la location d'habitation
A FOURNIR
Si possible :
Les plans dont vous disposez
Les références cadastrales et numéro de lot