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Diagnostic Mesurage

MESURAGE - Objectif — OBJECTIF
Informer l’acquéreur de la superficie privative ou habitable du bien immobilier

MESURAGE - Transactions concernées — TRANSACTIONS CONCERNÉES
Vente de tous biens en copropriété
&
Location d’habitation

MESURAGE - Usages concernés — USAGES CONCERNÉS
Habitation
&
Professionnel / Commercial

MESURAGE - Validité — VALIDITÉ
Illimitée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface

MESURAGE - Contenu — CONTENU
Loi Carrez : surface Carrez pour la vente de tous biens en copropriété
Loi Boutin : surface habitable pour la location d’habitation

MESURAGE - A fournir — A FOURNIR
Si possible :
Les plans dont vous disposez
Les références cadastrales et numéro de lot

Les appartements ayant subi des modifications structurelles doivent obligatoirement posséder l’accord écrit de la copropriété. A défaut, c’est le propriétaire vendeur qui assumera la responsabilité et les conséquences de remise à l’état initial.

« Il est fortement conseillé que l’expert soit équipé d’un appareil de mesure de type laser afin de garantir une mesure la plus juste possible. Notre cabinet dispose de plusieurs appareils laser. »

Anne-Sophie DIXNEUF, Assistante de Direction