Diagnostic Mesurage
OBJECTIF
Informer l’acquéreur de la superficie privative ou habitable du bien immobilier
TRANSACTIONS CONCERNÉES
Vente de tous biens en copropriété
&
Location d’habitation
USAGES CONCERNÉS
Habitation
&
Professionnel / Commercial
VALIDITÉ
Illimitée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface
CONTENU
Loi Carrez : surface Carrez pour la vente de tous biens en copropriété
Loi Boutin : surface habitable pour la location d’habitation
A FOURNIR
Si possible :
Les plans dont vous disposez
Les références cadastrales et numéro de lot
Les appartements ayant subi des modifications structurelles doivent obligatoirement posséder l’accord écrit de la copropriété. A défaut, c’est le propriétaire vendeur qui assumera la responsabilité et les conséquences de remise à l’état initial.
« Il est fortement conseillé que l’expert soit équipé d’un appareil de mesure de type laser afin de garantir une mesure la plus juste possible. Notre cabinet dispose de plusieurs appareils laser. »
Anne-Sophie DIXNEUF,
Assistante de Direction