02 54 27 77 60
Les deux décrets parus le 11 août 2016 visent à intégrer au Dossier de Diagnostic Technique LOCATION les états des installations intérieures d’ ELECTRICITE et de GAZ dans les logements.
Ces décrets seront applicables :
- à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1 janvier 1975
- à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.