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Les vendeurs de terrains pollués ou potentiellement pollués verront leurs obligations d’information renforcées d’ici le 1er janvier 2019, au fur et à mesure de l’établissement des secteurs d’information sur les sols (SIS) par les préfets.
Le décret du 26 octobre prévoit que la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols s’étalera du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019. A la fin du processus, le préfet arrêtera dans son département et par commune, un ou plusieurs SIS , qui seront révisés annuellement.
Lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fera l’objet d’un contrat de vente, le vendeur devra en informer l’acquéreur par écrit et lui communiquer les informations rendues publiques par l’Etat. L’accomplissement de cette formalité sera attesté par la promesse et l’acte de vente.
La loi ALUR oblige l’information au vendeur « du terrain » de mentionner cette situation par écrit à la connaissance de l’acquéreur.
L’avis de France Diagnostics
Le domaine d’application ne prendrait pas en compte les ventes de lots de copropriété, celles de part de SCI, ni les apports en société et autres mutations par l’effet d’opérations sociétaires.