Permis de louer à Châteauroux
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Réservez votre créneau de visite dès maintenant
France Diagnostics, notre cabinet d’expertise, est titulaire du marché pour effectuer les visites des logements dans le cadre du Permis de Louer de la ville de Châteauroux.
Nos techniciens qualifiés se chargent de réaliser les visites et de vérifier la décence du logement conformément au décret 2002-120.
Nous vous invitons à utiliser notre calendrier en ligne, disponible ci-dessous, pour prendre rendez-vous avec l’un de nos experts. N’oubliez pas de vous munir de votre numéro de demande, obtenu lors de votre inscription sur le site de Châteauroux Métropole.
Vous pouvez choisir d’être présent lors de la visite ou bien de déposer, à notre cabinet, vos clés 24h00 avant votre rendez-vous.
Dès lors que vous avez réservé votre créneau de visite, vous recevrez un mail de confirmation de votre rendez-vous. -
Permis de louer à Châteauroux : tout ce que vous devez savoir
Le permis de louer est une mesure mise en place par la ville de Châteauroux dans le cadre de la démarche Action Cœur de Ville de redynamisation des centres. Si vous êtes propriétaire d’un logement de plus de 15 ans situé dans le périmètre de l’OPAH de Renouvellement urbain Cœur de Ville et que vous souhaitez le mettre en location, vous devez obtenir un permis de louer délivré par la ville.
Voici ce que vous devez savoir :
• La demande de permis de louer doit être effectuée en amont de la signature du bail et l’autorisation est à annexer au contrat de location.
• Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.
• Si vous ne respectez pas le dispositif, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € (article L635-7 du CCH).
Si vous êtes propriétaire bailleur, n’hésitez pas à contacter notre équipe pour en savoir plus sur la façon d’obtenir votre permis de louer et de mettre votre logement en location en toute conformité avec la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations sur le Permis de Louer, vous pouvez vous rendre sur le site de Châteauroux Métropole en cliquant ici