Protection de la population et des travailleurs contre l’exposition aux fibres d’amiante
Vente(et location dans certains cas)si le permis de construire est antérieur au 01/07/1997
Habitation&Professionnel / Commercial
Illimité en cas d’absence d’amiante*
3 ans si présence d’amiante
*Sauf si des travaux ont été réalisés après le diagnostic et si le diagnostic est antérieur à 2013
Repérage des matériaux contenant de l’amiante ou susceptibles d’en contenir
Si possible :
Plans
Descriptifs de travaux