Nos missions
Permis de louer à Châteauroux
Qu’est-ce que le Permis de Louer ?
Le Permis de Louer est un dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014, destiné à lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique et les « marchands de sommeil ». Ce mécanisme permet aux communes de définir des zones géographiques où la mise en location d’un bien doit être soumise à une déclaration préalable ou à une demande d’autorisation.
Le dispositif s’applique aux logements de plus de 15 ans, qu’ils soient loués vides ou meublés. Avant de pouvoir louer ou relouer un bien dans ces secteurs, les propriétaires doivent obtenir un Permis de Louer.
Le Permis de Louer à Châteauroux
Qui est concerné ?
À Châteauroux, le Permis de Louer s’applique aux propriétaires et gestionnaires de biens situés dans le périmètre de l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain). Vous pouvez consulter la carte des zones concernées sur le site de Châteauroux Métropole. Ce dispositif est donc obligatoire pour les logements de plus de 15 ans, qu’ils soient loués nus ou meublés.
Sans cette autorisation, la mise en location est interdite, et des sanctions peuvent être appliquées aux propriétaires qui ne respectent pas cette obligation.
Quel est le rôle de France Diagnostics ?
France Diagnostics, fort de ses qualifications et son expertise, a été sélectionné pour intervenir dans le cadre du Permis de Louer à Châteauroux. Notre mission se concentre exclusivement sur la partie technique, qui est particulièrement complexe. Elle consiste à réaliser une inspection technique du logement pour vérifier sa conformité avec le décret 2002-120 sur la décence des logements, qui s’applique à toute mise en location.
Nous effectuons une visite sur site, au cours de laquelle nous remplissons une grille d’évaluation imposée par la métropole. Ce rapport, une fois établi, est directement transmis à Châteauroux Métropole, qui se charge de délivrer ou non l’autorisation de mise en location.
Les étapes pour la 1ère demande du Permis de Louer à Châteauroux
Compléter le formulaire en ligne
Les propriétaires ou leur représentant doivent soumettre leur demande d’autorisation en complétant un CERFA directement sur le site de Châteauroux Métropole.
Traitement de votre demande
Une fois votre demande soumise, un numéro ("224-xxxx") vous sera attribué. Châteauroux Métropole analysera ensuite votre demande et les documents fournis. Vous recevrez un email vous confirmant la prise en compte de votre demande ou, en cas de refus, expliquant les raisons du rejet. Si votre demande est refusée, vous pourrez la corriger et la compléter en ligne sous le même numéro.
Validation de votre demande
Après validation, vous recevrez un email avec les instructions pour prendre rendez-vous en ligne avec France Diagnostics pour une visite technique.
Prendre rendez-vous pour la visite technique
Dès réception de l'email de validation, vous pourrez planifier un rendez-vous via notre agenda en ligne. Lors de la réservation, vous devrez indiquer votre numéro de demande ("224-xxxx"). Attention, vous avez un délai de 17 jours pour fixer ce rendez-vous. Si vous ne le faites pas, votre demande de Permis de Louer sera automatiquement refusée.
Recevoir la notification d'autorisation de location
Après la visite technique, notre cabinet transmet la grille de visite à Châteauroux Métropole. Ce dernier étudie le rapport et vous enverra une notification par email pour vous informer de l'acceptation ou du refus de votre Permis de Louer.
Prendre rendez-vous pour la visite technique
Nous répondons
à vos questions
Est-ce que je dois demander un Permis de Louer pour chaque nouveau locataire ?
Oui, l’inspection pour le Permis de Louer est plus globale et se concentre spécifiquement sur les critères de décence du logement imposé par le décret 2002-120. Il inclut plusieurs aspects techniques en une seule évaluation, alors que les diagnostics immobiliers classiques sont souvent réalisés séparément (amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, etc.).
Comment savoir si mon bien est concerné par le Permis de Louer ?
Il faut se rendre sur le site de Châteauroux métropole et sur la page …
Le diagnostic technique pour le Permis de Louer est-il différent d'un diagnostic immobilier classique ?
Oui, l’inspection pour le Permis de Louer est plus globale et se concentre spécifiquement sur les critères de décence du logement imposé par le décret 2002-120. Il inclut plusieurs aspects techniques en une seule évaluation, alors que les diagnostics immobiliers classiques sont souvent réalisés séparément (amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, etc.).
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