Nos missions
État des risques (ERP) à Châteauroux et dans l’Indre
avant vente / location
L’état des risques (ERP) informe l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé du fait de son adresse : inondation, mouvements de terrain, sismicité, radon, sites industriels, sols pollués. Il est dû pour vendre comme pour louer dès que le bien se trouve dans une zone exposée, doit être remis dès la première visite et n’est valable que six mois.
Dans l’Indre, 33 communes sont classées en zone 3 pour le radon et les 241 communes ont déjà connu au moins un arrêté de catastrophe naturelle. Implanté à Châteauroux depuis 2007, France Diagnostics établit votre ERP à la parcelle, sous 24 à 48 h.
Qu’est-ce que l’état des risques ?
Prévu par l’article L.125-5 du code de l’environnement, l’ERP (anciennement ERNMT puis ESRIS) est établi sur le formulaire officiel à partir de l’adresse et des références cadastrales du bien. Il réunit :
- les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques qui couvrent la parcelle ;
- la zone de sismicité et le potentiel radon de la commune ;
- les secteurs d’information sur les sols (terrains pollués connus) ;
- l’information sur le retrait-gonflement des argiles, très présent dans l’Indre ;
- la déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques, remplie par le vendeur ou le bailleur.
Le détail de chaque famille de risques est expliqué dans notre article « Que couvre réellement un ERP ? ».
L’ERP est-il obligatoire pour votre bien ?
Il est dû dès que le bien est situé dans une zone exposée : plan de prévention des risques, zone de sismicité 2 à 5, zone radon 3, secteur d’information sur les sols. Depuis 2023, la préfecture ne publie plus de liste de communes : la situation se vérifie adresse par adresse.
| Situation | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Vente | ERP remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acte de vente |
| Location (vide ou meublée) | ERP remis dès la première visite, puis annexé au bail |
| Annonce immobilière | Mention du site Géorisques, où l’acquéreur peut consulter les risques |
| Sinistres indemnisés | À déclarer partout, même hors zone exposée, pour la période où vous avez été propriétaire |
| Validité | Moins de six mois à la date de signature |
Sans ERP, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Les risques de l’Indre en chiffres
| Risque | Dans l’Indre | À savoir |
|---|---|---|
| Radon | 33 communes sur 241 en zone 3 | Surtout le sud granitique : liste des communes |
| Retrait-gonflement des argiles | 194 communes sur 241 exposées (niveau moyen ou fort au bourg) | Fissures après les étés secs ; l’exposition varie d’une parcelle à l’autre |
| Catastrophes naturelles | 241 communes concernées, 2 318 arrêtés depuis 1982 | Inondations et sécheresse représentent près de 80 % des arrêtés |
| Inondation | Communes riveraines de l’Indre, de la Creuse et de leurs affluents | Un plan de prévention peut viser une partie seulement de la commune |
Relevés France Diagnostics sur Géorisques, juillet 2026. Seule la consultation de l’adresse exacte fait foi pour un bien.
Comment se déroule l’ERP chez France Diagnostics ?
1. Références du bien
Nous avons besoin de l’adresse et des références cadastrales, qui figurent sur l’acte de propriété ou l’avis de taxe foncière. À défaut, nous les retrouvons à partir de l’adresse.
2. Recherche à la parcelle
Plans de prévention en vigueur, sismicité, radon, secteurs d’information sur les sols, exposition aux argiles, arrêtés de catastrophe naturelle de la commune : chaque point est vérifié pour la parcelle, pas seulement pour la commune.
3. Rédaction sur le formulaire officiel
Rapport établi sur le formulaire en vigueur, avec les extraits cartographiques. Nous vous indiquons ce que la déclaration de sinistres doit mentionner dans votre situation.
4. Envoi sous 24 à 48 h
Votre ERP est déposé dans votre espace client, prêt à être transmis à votre notaire ou à votre agence. Il peut être réalisé seul ou avec vos autres diagnostics.
Pourquoi choisir France Diagnostics ?
Notre objectif : transformer une obligation réglementaire en un avantage concret pour valoriser durablement votre patrimoine.
Dans l’Indre depuis 2007
Une connaissance fine de l’habitat berrichon (maisons en pierre, pavillons des années 60-70, copropriétés de centre-ville) et de la zone climatique H2b.
Un bureau local à Châteauroux et des rapports dématérialisés
Vous parlez à une équipe identifiée, joignable, qui connaît votre quartier - pas à un standard externalisé. Vos rapports sont diffusés immédiatement dans votre extranet, disponibles 24 h / 24 et partageables en un clic.
Données complètes
Géorisques + bases payantes spécialisées, pour ne rien laisser au hasard
Formulaire CERFA à jour
Nous vérifions systématiquement la version en vigueur au jour de la signature
Double vérification systématique
Chaque rapport est relu au bureau par un second agent dédié au contrôle qualité avant envoi.
Validité, délais et devis
L’ERP est valable six mois : c’est la durée la plus courte du dossier de diagnostics. Vérifiez sa date au moment de fixer la signature, pas au moment de constituer le dossier. Nous l’établissons sous 24 à 48 h après réception des références cadastrales.
Son prix n’est pas réglementé. Nous vous indiquons le montant exact dans un devis personnalisé, envoyé par e-mail dès votre demande ; regroupé avec vos autres diagnostics, il revient moins cher.
Témoignages
Ce sont nos clients qui en parlent le mieux
Les avis affichés sur notre site proviennent de Google et sont soumis à ses propres règles. Notre site ne sélectionne que les avis de clients identifiés, pour lesquels au moins une mission a été réalisée.
Nous répondons
à vos questions
L’ERP est-il obligatoire partout ?
Non : il est dû lorsque le bien est situé dans une zone exposée (plan de prévention, sismicité 2 à 5, radon zone 3, secteur d’information sur les sols). En revanche, la déclaration des sinistres indemnisés s’impose partout. Nous vérifions la situation exacte de votre adresse.
Combien de temps l’ERP est-il valable ?
Six mois. Il doit avoir moins de six mois à la date de signature de la promesse, de l’acte ou du bail. Un nouvel arrêté qui modifie la situation de la commune impose aussi de le refaire.
L’ERP peut-il bloquer une vente ?
Non. Il informe, il n’interdit rien : l’acquéreur décide en connaissance de cause. C’est son absence qui expose le vendeur à une résolution du contrat ou à une baisse du prix.
Puis-je établir l’ERP moi-même sur Géorisques ?
Le site Géorisques permet de produire un état des risques. Il faut ensuite vérifier la parcelle exacte, compléter la déclaration des sinistres et joindre les bons extraits. Nous détaillons les limites de cette démarche dans notre article sur l’ERP gratuit en ligne.
Le bruit des aérodromes figure-t-il dans l’ERP ?
Non, c’est un document distinct : l’état des nuisances sonores aériennes, dû pour un logement situé dans un plan d’exposition au bruit. Dans l’Indre, deux plans existent, autour de l’aéroport de Châteauroux-Déols et de l’aérodrome du Blanc.
Où trouver les références cadastrales de mon bien ?
Sur votre acte de propriété ou votre avis de taxe foncière, ou sur cadastre.gouv.fr. Si vous ne les trouvez pas, nous les retrouvons à partir de l’adresse.
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