Nos missions
État des Risques et Pollutions (ERP) : une évaluation complète pour la vente et la location
L’ERP (État des Risques et Pollutions ) est obligatoire pour presque tous les biens en France. Sans lui, la vente peut être annulée ou le prix réduit au même titre que le DPE, il fait partie des diagnostics quasi-systématiques avant-vente.
Chez France Diagnostics, nous établissons votre ERP sur formulaire CERFA à jour, à partir des données officielles et de bases payantes spécialisées. Rapport complet, juridiquement opposable, livré sous 24 à 48h.
Qu’est-ce que l’ERP ?
L’État des Risques et Pollutions est un diagnostic réglementaire obligatoire qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et des pollutions auxquels un bien est exposé du fait de sa localisation. Il est codifié par l’article L.125-6 du Code de l’environnement.
Vous avez peut-être entendu parler de l’ERNMT ou de l’ESRIS ce sont les anciens noms du même diagnostic, qui a évolué au fil des réformes. Depuis 2023, il s’appelle officiellement ERP.
L’ERP est-il obligatoire pour votre bien ?
Dans la quasi-totalité des cas, oui. Dès lors qu’un bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, un zonage sismique ou un potentiel radon, ce qui concerne presque toutes les communes françaises l’ERP est obligatoire.
Vous devez fournir un ERP si vous :
- Mettez un bien en vente, annexé à la promesse et à l’acte authentique
- Mettez un bien en location, annexé au bail
- Avez un ERP de plus de 6 mois, il doit être refait avant la signature
Ce que couvre l’ERP
Comment se déroule un diagnostic ERP chez France Diagnostics ?
1. Devis et références cadastrales
Après votre demande, nous établissons un devis rapide. Nous avons besoin des références cadastrales précises de votre bien elles figurent sur votre acte de propriété ou votre avis de taxe foncière. Nous pouvons aussi les récupérer pour vous à partir de l’adresse exacte.
3. Rédaction du rapport
Rapport établi sur le formulaire CERFA en vigueur, avec toutes les annexes cartographiques. Chaque risque est documenté, daté et sourcé.
2. Compilation des données
Nous interrogeons l’ensemble des bases nécessaires : arrêtés préfectoraux en vigueur dans votre commune, plans de prévention des risques, zonage sismique, potentiel radon, secteurs d’information sur les sols, recul du trait de côte, historique des sinistres. Nous croisons Géorisques et des bases payantes spécialisées pour ne rien laisser passer.
4. Livraison sous 24 à 48h
Votre ERP est disponible dans votre extranet sécurisé au format PDF, accessible 24h/24 et partageable en un clic avec votre notaire ou votre agent immobilier.
Pourquoi choisir France Diagnostics ?
Notre objectif : transformer une obligation réglementaire en un avantage concret pour valoriser durablement votre patrimoine.
Plus de 20 ans d'expérience dans l'Indre
Une connaissance fine de l’habitat berrichon (maisons en pierre, pavillons des années 60-70, copropriétés de centre-ville) et de la zone climatique H2b.
Un bureau local à Châteauroux et des rapports dématérialisés
Vous parlez à une équipe identifiée, joignable, qui connaît votre quartier - pas à un standard externalisé. Vos rapports sont diffusés immédiatement dans votre extranet, disponibles 24 h / 24 et partageables en un clic.
Données complètes
Géorisques + bases payantes spécialisées, pour ne rien laisser au hasard
Formulaire CERFA à jour
Nous vérifions systématiquement la version en vigueur au jour de la signature
Double vérification systématique
Chaque rapport est relu en bureau par un second agent dédié au contrôle qualité, pour limiter au maximum le risque d'erreur opposable.
Tarifs d’un ERP
Le prix d’un ERP n’est pas réglementé mais reste l’un des diagnostics les moins coûteux du dossier. Chez France Diagnostics, nous facturons un forfait par bien, indépendamment de la surface la complexité dépend avant tout du nombre de risques applicables à votre commune.
Délai : 24 à 48h après réception des références cadastrales.
Solliciter l’expertise France Diagnostics (Indre & Châteauroux)
Nous répondons
à vos questions
L'ERP est-il obligatoire même si ma commune n'est pas en zone inondable ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Même sans plan de prévention spécifique, presque toutes les communes sont classées dans un zonage sismique et un potentiel radon ce qui suffit à rendre l’ERP obligatoire. Nous vérifions la situation exacte de votre bien.
Dois-je refaire l'ERP à chaque vente ou location ?
Oui. L’ERP a une durée de validité de 6 mois. Au-delà, ou si un nouvel arrêté préfectoral modifie la situation de la commune, un nouvel ERP est exigé avant la signature.
L'ERP peut-il bloquer une vente ?
Non, l’ERP informe, il ne bloque pas. C’est à l’acquéreur de décider en connaissance de cause. En revanche, son absence ou une erreur peut entraîner l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
Puis-je utiliser un ERP gratuit trouvé en ligne ?
Non, ce n’est pas suffisant. Les plateformes gratuites ne donnent pas accès à toutes les données nécessaires secteurs d’information sur les sols, arrêtés préfectoraux récents, certains risques technologiques. Un ERP incomplet ou sans annexes cartographiques peut être contesté par l’acquéreur.
Comment trouver les références cadastrales de mon bien ?
Elles figurent sur votre acte de propriété ou votre avis de taxe foncière. Elles sont aussi disponibles sur cadastre.gouv.fr. Si vous ne les trouvez pas, nous les récupérons pour vous à partir de l’adresse.
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Accompagnement personnalisé